Association environnementale : l'agrément, trouver une association, en créer une

12 oct. 2026

Protection de la nature, lutte contre les pollutions, cadre de vie : de nombreuses associations agissent pour l'environnement. Certaines obtiennent un agrément de l'État, qui leur donne des droits particuliers. Voici ce que disent les textes, comment trouver une association près de chez vous, et comment en créer une.

Ce que dit le code de l'environnement

L'article L141-1 du code de l'environnement vise les associations « exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement ».

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, ces associations peuvent obtenir un agrément de l'État. Elles sont alors dites « associations agréées de protection de l'environnement ».

Les conditions de l'agrément

Selon l'article R141-2 du code de l'environnement, une association peut être agréée si elle justifie, depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :

  • d'un objet statutaire dans l'un de ces domaines, et d'activités « effectives et publiques » qui attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
  • d'un nombre suffisant de membres, personnes physiques et cotisants, eu égard au territoire où elle agit ;
  • d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
  • d'un fonctionnement conforme à ses statuts, qui garantit l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion ;
  • de garanties de régularité en matière financière et comptable.

L'agrément « est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans renouvelable » (article R141-3).

Comment demander l'agrément

  • La demande est adressée par le représentant légal de l'association au préfet du département du siège social, par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt auprès du service désigné (article R141-8).
  • Le préfet décide pour un agrément départemental ou régional. Pour un agrément national, il transmet le dossier avec son avis au ministre chargé de l'environnement (articles R141-11 et R141-12).
  • Le ministère de la Transition écologique précise que si l'association n'a pas reçu de décision dans les six mois suivant l'avis de réception d'un dossier complet, « l'agrément est réputé accordé ».
  • Chaque année, l'association agréée transmet notamment son rapport d'activité et ses comptes à l'autorité qui l'a agréée (article R141-19). Selon le ministère, le non-respect de cette obligation entraîne l'abrogation de l'agrément.

Ce que l'agrément permet

  • Participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement (article L141-2) et être désignée pour siéger dans des commissions ou conseils consultatifs, indique le ministère. Siéger dans certaines instances, comme le Conseil national de la transition écologique, demande en plus une habilitation : au niveau national, l'association doit attester de plus de 2 000 membres.
  • Exercer les droits de la partie civile pour des infractions qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle défend, notamment en matière de protection de la nature, de l'eau, de l'air ou de lutte contre les pollutions (article L142-2).
  • Attaquer devant les tribunaux administratifs une décision de l'administration postérieure à son agrément, dans les conditions fixées par la loi, rappelle la fiche Service Public sur l'agrément.

Trouver une association près de chez vous

  • La liste des associations agréées dans le cadre national est publiée par le ministère de la Transition écologique. Pour les agréments départementaux et régionaux, « le ministre chargé de l'environnement et les préfets tiennent à la disposition du public la liste à jour ».
  • JeVeuxAider.gouv.fr, la plateforme publique du bénévolat, propose des missions dans le domaine « Protection de la nature ».
  • Le Journal officiel des associations permet de rechercher les associations déclarées, et le Répertoire national des associations est publié en données ouvertes sur data.gouv.fr.
  • Sur CityBin, les associations publient leurs nettoyages et leurs collectes : inscrivez-vous à une action près de chez vous.

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Créer une association environnementale

Une association environnementale se crée comme toute association loi 1901. Selon Service Public :

  • « La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier. » En ligne, avec le téléservice e-création ; sur place, au greffe des associations du département du siège social.
  • Les statuts sont datés et signés par au moins deux dirigeants.
  • Le greffe délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet ; le délai peut être plus long dans certains greffes.
  • « La publication au JOAFE est gratuite. »
  • Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, un régime différent s'applique : l'association est inscrite au registre des associations du tribunal.

Pour demander l'agrément, il faudra ensuite attendre trois ans d'activité à compter de la déclaration.

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Sources

Les articles du code de l'environnement sont cités dans leur version en vigueur, lue le 12 octobre 2026 dans la base officielle LEGI de la DILA (mise à jour du 11 octobre 2026).

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