Dépôt sauvage : que faire, et quelle amende ?

Sacs au pied d'un arbre, gravats au bord d'un chemin, électroménager laissé sur un trottoir : vous avez sans doute déjà croisé un dépôt sauvage. Voici ce que c'est, ce que vous pouvez faire, et ce que la loi prévoit contre son auteur.

Qu'est-ce qu'un dépôt sauvage ?

Le ministère de la Transition écologique le définit ainsi : « Le dépôt illégal de déchets, plus communément appelé "dépôt sauvage", résulte d'abandons de déchets par une ou plusieurs personnes, identifiées ou non, qui entraînent une accumulation de déchets sur un terrain privé, souvent sans l'accord du propriétaire, ou dans l'espace public en dehors des lieux autorisés. »

Un sac posé à côté d'un bac plein, un meuble laissé sur le trottoir en dehors d'une collecte prévue, des déchets de chantier dans un fossé : tous sont des dépôts hors des lieux autorisés.

Que faire quand vous en constatez un ?

• Notez l'endroit précis : rue, numéro, repère visible.
• Prenez une photo si vous pouvez le faire sans danger. Ne manipulez pas les déchets : vous ne savez pas ce qu'ils contiennent.
• Signalez-le à la commune, avec le lieu, la date et la photo. Un signalement localisé et daté permet au service d'intervenir.
• Si vous avez vu l'auteur du dépôt, ne vous interposez pas. Indiquez-le à la police municipale ou à la mairie.

À qui le signaler ?

À la mairie ou à la police municipale. Le maire est chargé de la propreté de la commune et de la police des déchets. La fiche du ministère de l'Intérieur sur les dépôts sauvages conseille de s'adresser à la police municipale ou au maire, qui font appel si besoin à la police ou à la gendarmerie.

À l'intercommunalité. La collecte des déchets relève souvent de la communauté de communes ou d'agglomération. Le pouvoir de police des déchets du maire peut aussi être transféré au président de l'intercommunalité compétente pour la collecte.

Depuis une application. Certaines collectivités reçoivent les signalements de leurs habitants par une application. C'est le cas de CityBin : une photo, la position, et le signalement part.

Quelles sanctions pour l'auteur ?

Les montants ci-dessous sont des maximums fixés par les textes en vigueur à la date de cet article. La sanction réellement prononcée dépend de chaque situation.

Abandon de déchets : contravention de 4e classe. Déposer ou abandonner des déchets hors des emplacements prévus par l'autorité administrative est puni par l'article R634-2 du code pénal. L'amende forfaitaire est de 135 €, majorée à 375 € si elle n'est pas payée à temps. Devant le juge, l'amende peut atteindre 750 €.

Avec un véhicule : contravention de 5e classe. Si les déchets ont été transportés avec un véhicule, l'article R635-8 du code pénal prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive, lorsque le texte le prévoit), et la confiscation du véhicule.

Les cas les plus graves : un délit. L'article L541-46 du code de l'environnement punit l'abandon ou le dépôt de déchets contraire à la réglementation de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

La sanction administrative du maire. Indépendamment des poursuites pénales, l'article L541-3 du code de l'environnement permet au maire, après avoir informé la personne et recueilli ses observations, de lui infliger une amende administrative d'au plus 15 000 €. Il peut aussi la mettre en demeure d'enlever les déchets, et faire procéder à l'enlèvement à ses frais.

Le rôle de la commune

Le maire assure la propreté des voies et des espaces publics (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales) et exerce la police spéciale des déchets (article L541-3 du code de l'environnement). En pratique, la commune ou l'intercommunalité fait enlever le dépôt, recherche son auteur et peut engager les sanctions décrites plus haut.

Pour agir vite, le service a besoin de savoir où, quand et quoi. C'est pourquoi un signalement précis, avec une photo et une position, est la meilleure aide qu'un habitant puisse apporter.

Vous êtes une collectivité ? Signalements et dépôts sauvages : les traiter jusqu'à la clôture

Sources

• Lutte contre les dépôts illégaux de déchets — ministère de la Transition écologique
• Que faire des déchets ou dépôts sauvages ? — ministère de l'Intérieur
• Dépôt d'ordures : existe-t-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? — Service-public.fr
• Article R634-2 du code pénal (Légifrance)
• Article R635-8 du code pénal (Légifrance)
• Article 131-13 du code pénal : montants des contraventions (Légifrance)
• Article R49 du code de procédure pénale : amende forfaitaire (Légifrance)
• Article R49-7 du code de procédure pénale : amende forfaitaire majorée (Légifrance)
• Article L541-46 du code de l'environnement (Légifrance)
• Article L541-3 du code de l'environnement (Légifrance)
• Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales (Légifrance)